J.O. Numéro 296 du 21 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions


NOR : ECOT0191159A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, en qualité de professionnels du secteur de l'assurance :
M. Jean Pechinot (membre titulaire) ;
Mme Catherine Traca (membre suppléant).